Mentions Légales & Politique de Confidentialité
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 09 avril 2026
Sisters Boxes – Service de rangement et d’organisation
1. Présentation de l’entreprise
Sisters Boxes est une entreprise de prestation de services de rangement, d’ organisation, de tri, de désencombrement et d’optimisation des espaces pour particuliers.
Raison sociale : SISTERS BOXES SAS
Adresse : 2 rue de Delbruck 59223 RONCQ
SIRET : 942 429 119 00012
Contact : contact@sistersboxes.fr / 06 15 38 54 31
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sisters Boxes et ses clients, qu’ils soient particuliers (consommateurs) ou professionnels (entreprises, associations, collectivités).
Toute commande de prestation ou acceptation de devis implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Sisters Boxes ou sur simple demande.
3. Prestations proposées
Sisters Boxes propose les services suivants :
Audit et Diagnostic : Évaluation des besoins du Client et de l’espace à optimiser.
Désencombrement et Tri : Aide au tri des affaires, à la décision de conserver, donner, vendre ou jeter.
Rangement et Optimisation : Mise en place de solutions de rangement fonctionnelles et esthétiques, optimisation de l’espace.
Conseil personnalisé : Recommandations pour maintenir l’organisation à long terme.
autres besoins en complément : Montage occasionnel de petits meubles ou accessoires de rangement,…
Sisters Boxes peut également proposer à la vente du matériel de rangement (boîtes, paniers, organiseurs, etc.) adapté aux besoins du Client.
Sisters Boxes propose différentes formules d’accompagnement (telles que des sessions de diagnostic, des formules d’aide et d’accompagnement ou des interventions) dont les détails, durées et contenus spécifiques sont précisés sur le site internet et/ou sur le devis adressé au Client.
Chaque prestation hors formule fait l’objet d’un devis préalable.
4. Prise de contact et devis
Le site internet www.sistersboxes.fr permet aux clients de prendre contact. Aucune vente directe n’est réalisée en ligne.
Pour les formules forfaitaires (ex : Formule Déclic) : Le Client réserve son créneau en ligne. La commande est validée dès la confirmation de la réservation par Sisters Boxes. Le règlement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 7.
Pour les prestations personnalisées : Celles-ci font l’objet d’un diagnostic préalable, suivi d’un devis personnalisé. Le devis est valable 30 jours et doit être accepté par écrit pour valider la commande.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il doit être accepté par écrit pour valider la commande. L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
5. Tarifs et facturation
5.1 Clients particuliers
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix de la prestation est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix des services est déterminé selon deux modalités :
Les Formules à achat immédiat (ex: Formule Déclic) : Le prix est un forfait fixe affiché sur le site internet. Il est payable lors de la commande ou de la prise de rendez-vous. La validation du paiement vaut acceptation du prix et des présentes CGV.
Les Prestations personnalisées : Elles font l’objet d’un devis préalable. Le tarif peut être forfaitaire ou horaire (selon le nombre d’intervenant(e)s) comme indiqué sur le devis.
Les séances de diagnostic préalable sont facturées au tarif fixe de 50 € pour 30 minutes, sauf si mention contraire lors de la réservation.
Fourniture de matériel : selon devis, si applicable
Frais de déplacement : inclus dans la MEL (Metropole Européenne de Lille) , au-delà : forfait de 10 à 20 € pour un rayon de 10-20 km. Pour les formules en achat immédiat, ces frais sont précisés lors de la réservation.
Des forfaits d’évacuation vers la déchèterie (ou ressourcerie, ou autre,…) peuvent être proposés sur devis. Le volume maximum pris en charge est de 1,5 m³ .
5.2 Clients professionnels
Sisters Boxes propose également ses prestations aux entreprises, associations ou indépendants.
Dans ce cadre :
Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) ;
Les prestations font l’objet d’un devis personnalisé ;
Des modalités de paiement spécifiques peuvent être appliquées selon accord ;
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, assorties d’une indemnité pour frais de recouvrement.
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
6. TVA
Sisters Boxes bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
En conséquence, la TVA n’est pas applicable, et aucune TVA ne sera facturée. Les factures porteront la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
7. Paiement
Le règlement se fait par virement, chèque ou espèces. Les modalités de paiement (acompte, échéance) sont indiquées sur le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-3 du Code de commerce), et ce, sans mise en demeure préalable. Sisters Boxes se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute nouvelle prestation en cas de non-paiement d’une facture échue.
8. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report de rendez-vous doit être signalée à l’avance par écrit.
*En cas d’annulation moins de 7 jours calendaires (une semaine) avant la date prévue de la prestation, l’acompte versé restera acquis à Sisters Boxes à titre de dédommagement, en raison du préjudice lié à l’indisponibilité de la date et au temps de préparation engagé.
*Concernant le matériel spécifique acheté pour la prestation : Si Sisters Boxes a déjà procédé à l’achat du matériel nécessaire et spécifié dans le devis ou accepté par le Client pour la prestation annulée, le coût de ce matériel ne sera pas remboursé au Client. Le matériel acheté pourra être livré au Client si ce dernier le souhaite, ou conservé par Sisters Boxes. Cette disposition s’applique que l’annulation intervienne avant ou après le délai de 7 jours, dès lors que l’achat du matériel a été effectué.
* Si l’annulation intervient plus de 7 jours calendaires avant la date de la prestation, et si aucun matériel spécifique n’a été acheté, l’acompte (sauf la partie correspondant au matériel déjà acheté) sera remboursé dans un délai de 14 jours.
En cas de force majeure justifiée, le client peut demander le report de prestation.Cette demande doit être formulée par écrit au minimum 3 jours ouvrés avant la date initialement prévue. Sisters Boxes pourra proposer un report sans frais dans la limite de ses disponibilités.
9. Droit de rétractation (uniquement pour les particuliers)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du devis, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.
Le client reconnaît perdre son droit de rétractation dès le démarrage du service à sa demande expresse.
10. Exécution des services et obligations du client
Délais d’exécution : Les prestations sont réalisées aux dates convenues avec le Client. Sisters Boxes s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais fixés.
Accès au domicile : Le Client s’engage à garantir un accès facile et sécurisé à son domicile le jour de la prestation. Le lieu d’intervention doit être suffisant pour permettre la bonne exécution des services.
Préparation et informations : Le Client s’engage à informer Sisters Boxes de toute particularité ou contrainte pouvant affecter la prestation (ex: objets de valeur, objets fragiles, allergies, accès difficiles). Il s’engage également à se rendre disponible pour les prises de décision et la validation des étapes de tri et d’organisation.
Sécurité : Le Client assure la sécurité de l’environnement de travail et prend les mesures nécessaires pour protéger ses biens et les personnes présentes.
10. Responsabilité
Sisters Boxes s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
En cas d’informations inexactes fournies par le client
En cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel vendu par le Client ou d’une mauvaise application des conseils donnés.
Pour des dommages sur des objets non signalés comme fragiles
En cas de perte d’objets lors du tri, si aucune consigne claire n’a été donnée.
Force Majeure – Sisters Boxes ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (ex: grève, catastrophe naturelle, pandémie, guerre, insurrection). La force majeure suspend les obligations des parties pendant sa durée.
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes et à la gestion des prestations. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données à tout moment.
12. Médiation à la consommation (uniquement pour les particuliers)
En cas de litige non résolu, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net
contact@cm2c.net
13. Litiges
Tout litige entre Sisters Boxes et un client sera, dans un premier temps, traité par voie amiable.
À défaut d’accord, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise.
14. Dispositions spécifiques pour les professionnels
Les prestations fournies à des entreprises, associations ou professionnels ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la consommation.
Par conséquent :
Le droit de rétractation ne s’applique pas
Les conditions de règlement, de pénalités de retard, et de responsabilité peuvent être précisées dans le devis ou le contrat
Aucune médiation de la consommation n’est prévue
En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège social de Sisters Boxes.
15. Prise de vue et utilisation des photos
Dans le cadre de ses prestations de rangement et d’optimisation, Sisters Boxes pourra être amenée à prendre des photos des espaces avant, pendant et après son intervention. Ces photos ont pour objectif de documenter l’avancement du projet, de témoigner du travail effectué et de servir de support de communication.
L’utilisation des photos à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports publicitaires, articles de presse, etc.) par Sisters Boxes est strictement subordonnée à l’obtention du consentement écrit et préalable du Client. Ce consentement sera recueilli via un formulaire spécifique ou une mention explicite dans le devis ou le contrat.
En cas d’accord du Client pour la diffusion, Sisters Boxes s’engage à garantir l’anonymat du Client et le respect de sa vie privée. Les photos diffusées ne montreront jamais de visages, d’objets personnels identifiables (cadres photos, documents confidentiels, etc.) ou tout élément permettant d’identifier directement le Client ou son domicile, sauf accord exprès et écrit du Client pour des cas spécifiques.
Le client peut s’opposer à cette utilisation en cochant une case prévue à cet effet sur le document présenté.
Les photos prises par Sisters Boxes sont et demeurent sa propriété exclusive et sont protégées par le droit d’auteur. Elles ne pourront être utilisées par le Client à des fins commerciales sans l’accord écrit de Sisters Boxes.
Ces conditions générales de vente sont valables à compter du 9 avril 2026 et peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis par le client.